Arrêté du 9 février 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988) <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)

NOR : SANH0720683A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union mutualiste d'oeuvres sociales ainsi rédigées :

« L'UMGOS recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.

Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.

Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 14.

La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :

- directeur d'activités ;

- responsable services tiers payant et comptable ;

- deux comptables ;

- deux chargés de dossiers tiers payant ;

- deux personnels d'encadrement ;

- deux agents de maîtrise ;

- deux techniciens ;

- deux employés. »